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Conditions générales de Services et d'Utilisation

Coordonnées / Mentions légales

Dernière mise à jour : 21 octobre 2015

Nous vous remercions de votre intérêt pour Sharinplace et sommes heureux de vous compter parmi nos Utilisateurs. La lecture des présentes Conditions est requise préalablement à l'utilisation de nos services et lors de votre inscription en tant que Membre. Elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations et incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et règlements applicables.

Sharinplace est la propriété exclusive de Sharinplace SAS au capital de 15000€, RCS Bobigny 813 758 653, sise au 12 rue Dumas, Boîte N°68, 93800 Epinay-sur-Seine, dénommée ci-après « Nous » ou « Sharinplace ». L’utilisation du Site internet https://sharinplace.fr, également accessible via l'adresse sharinplace.com (ci-après le « Site » ou la « Plateforme ») vaut acceptation de ces Conditions Générales. Si vous ne les acceptez pas, vous devez renoncer à utiliser le Site de quelque manière que ce soit.

Sharinplace est une plateforme en ligne qui met en relation des particuliers souhaitant louer à titre occasionnel ou se prêter gratuitement des objets et biens matériels divers. Dans ce cadre, Sharinplace agit seulement comme intermédiaire technique et n’est pas responsable de la conclusion ni de la bonne exécution des Locations entre les Membres, Propriétaires et Emprunteurs.

Le Site met également des objets de valeur à disposition de ses Membres dans certaines régions, susceptibles d'évoluer dans le temps.

En utilisant le Site, vous reconnaissez expressément être lié par les présentes Conditions Générales de Services et d'Utilisation telles que définies ci-après, les accepter et les respecter.

I. Termes-clés

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site, Membre ou non.

Membre : toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le Site afin d’en utiliser les services. Chaque Membre d'un Compte personnel associé à une adresse email unique et accessible par mot de passe via une connexion sécurisée.

Propriétaire : tout Membre qui met à disposition un bien déterminé selon les modalités requises par le Site.

Mise à disposition : Offre de Location ou de Partage d’un bien déposée par son Propriétaire sur le Site via la création d'une Annonce, que ledit bien soit proposé en Mode Liberté ou en Location Classique.

Partage : mise à disposition ou Location d’un objet à titre gratuit. Un objet en Partage est un objet qui est emprunté sans que son Propriétaire ne soit rémunéré.

Annonce : description et proposition d'une offre de Location ou de Partage d'un objet déterminé sur le Site.

Transaction : Location ou Partage d’un objet conclu via le Site.

Emprunteur : tout Membre qui prend en Location un bien sur le Site, éventuellement à titre gratuit (dans le cas d’un Partage). L’objet est dit « emprunté », qu’il y ait paiement ou non en contrepartie de la mise en location par le Propriétaire. Les Emprunteurs peuvent être aussi appelés « Locataires ».

Mode Liberté : mode de mise en location d’objet susceptible d'être proposé aux Propriétaires, opposé à la Location Classique. Un objet mis à disposition en Mode Liberté circule directement entre ses Emprunteurs successifs sans repasser par son Propriétaire entre chaque emprunt. Les Emprunteurs successifs de l’objet renseignent conjointement les Procès-verbaux contradictoires relatifs à l’état de l’objet qu’ils signent à l’aide de codes secrets, et se transmettent directement l’objet. Le Propriétaire décide de la zone géographique dans laquelle il accepte que son objet soit emprunté, ainsi que de la durée pendant laquelle l’objet est disponible en Mode Liberté, durée qui limite toutes les réservations des Membres dans le temps. Le Propriétaire peut récupérer son objet quand bon lui semble, à condition de respecter les réservations déjà exprimées par les Membres.

Location classique : mode de location traditionnel dans lequel le Propriétaire d’un objet le récupère après chaque prise en location (par un Emprunteur), gère lui-même les réservations de l’objet via le Site et remplit avec les Emprunteurs (locataires) successifs les Procès-verbaux contradictoires.

Location ou Contrat de location : convention passée électroniquement entre le Propriétaire et l’Emprunteur faisant naître pour le premier l’obligation de transfert de la jouissance de l'objet de la convention pendant une période déterminée et, pour le second, l’obligation de le restituer dans un état identique, constaté par des Procès-verbaux contradictoires (ou « états des lieux ») annexés à la convention électronique, ainsi que l’obligation éventuelle de verser une contrepartie financière fixée au préalable. Cette convention est signée électroniquement par les parties sur le Site à l'aide de codes générés aléatoirement par Sharinplace. Ces codes de signature sont remis aux parties par email et/ou SMS, selon les coordonnées qu'ils ont renseignées sous leur seule responsabilité.

Demande de réservation : demande de location exprimée par un Emprunteur potentiel portant sur une offre de Location d’objet pour une période donnée. L’enregistrement de cette demande est soumis à la validation d'un moyen de paiement de l’Emprunteur potentiel et à sa signature électronique du Contrat de location qui le lie au Propriétaire en cas d’acceptation de la Demande de réservation.

Acceptation de la demande de réservation : acceptation par le Propriétaire de la Demande de réservation d’un de ses objets exprimée par un Emprunteur potentiel, et qui se conclut par la signature électronique de la convention de Location par le Propriétaire à l'aide du code de signature remis par l'Emprunteur.

Prix : contrepartie demandée par le Propriétaire pour son offre de location, également appelée « loyer ». Le Prix constitue l'assiette des Frais perçus par Sharinplace sur chaque emprunt payant.

Dépôt de garantie : montant bloqué sur la carte bancaire de l'Emprunteur par empreinte bancaire, défini par le Propriétaire de l'objet dans son Annonce. Cette empreinte est maintenue au minimum jusqu'à l'échéance du Contrat de location entre le Propriétaire et l'Emprunteur.

Frais de réservation : frais perçus par Sharinplace sur chaque emprunt payant, au titre des coûts de fonctionnement et de l'utilisation des services du Site. Les Frais de réservation sont indiqués à l’Emprunteur avant qu’il ne valide sa Demande de réservation.

Frais de paiement : frais appliqués au Propriétaire d'un objet emprunté à titre payant, déduits lors du versement de son loyer par Sharinplace. Les Frais de paiement sont indiqués au Propriétaire avant qu’il n’accepte une Demande de réservation.

II. Conditions Générales d'Utilisation

Contenus et informations sur le Site

Sharinplace s’engage à transmettre fidèlement aux Utilisateurs les informations communiquées par les Propriétaires d’objets dans leurs Annonces, mais ne peut être tenu responsable de l’éventuelle inexactitude desdites informations. Les photographies et images présentes sur le Site sont non-contractuelles.

Les Utilisateurs sont invités à signaler les erreurs à Sharinplace à l’adresse contact@nullsharinplace.fr afin qu’elles soient corrigées dans les meilleurs délais.

Contenus illicites

Les Utilisateurs et Membres se doivent de tenir des propos conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système d’évaluation des Membres. Il est interdit de tenir des propos diffamatoires, insultants ou injurieux, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence, portant atteinte à la dignité humaine ou aux droits des mineurs, ainsi que de créer ou diffuser tout autre contenu interdit par la législation en vigueur.

Tout contenu diffusé sur le site qui serait contraire aux présentes Conditions ou aux dispositions légales en vigueur doit faire l’objet d’un signalement auprès de Sharinplace par courrier électronique à l’adresse suivante contact@nullsharinplace.fr. Nous nous efforcerons de les retirer dans les meilleurs délais.

Liens, applications et services externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tierces. Vous reconnaissez et acceptez que Sharinplace exclut toute responsabilité concernant : (i) la disponibilité ou l’exactitude de ces sites Internet ou ressources ; (ii) le contenu, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites Internet ou ressources en question.

La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas que Sharinplace approuve les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tels sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services qu’ils offrent.

Certaines parties de la plateforme utilisent les services de cartographie de l'application Google Maps. Votre utilisation de ces services est régie par les conditions d’utilisation de la société Google Inc., disponibles à l'adresse suivante : http://maps.google.fr/help/terms_maps.html.

En effectuant des réservations ou toute autre Transaction payante sur le site, vous reconnaissez avoir lu et accepté les Conditions Générales de notre prestataire de paiements sécurisés Mangopay, propriété de la société Leetchi Corp. SA, consultables à cette adresse : https://sharinplace.fr/terms/mangopay.

Propriété intellectuelle

Sharinplace ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location ou commentaires publiés sur le site. Cependant, Sharinplace s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l'ayant droit le lui aura signalé. Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de Sharinplace doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’un personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL et description précise du contenu, ou capture d'écran ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de l'impossibilité de contacter l’auteur ou l’éditeur.

Le Membre ou l’Utilisateur peuvent signaler un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par courrier à l’adresse suivante :
Sharinplace SAS
12 rue Dumas
Boite N°68
93800 Épinay-sur-Seine

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

La marque Sharinplace est une marque déposée et est la propriété exclusive de Sharinplace SAS.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune forme de cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Sharinplace SAS.

L’intégralité du Site relève des législations française et internationale sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Tous les droits de reproduction sont réservés, incluant les textes, photographies, logos et autres graphismes. La reproduction totale ou partielle de ce site internet est interdite. Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du Site.

Cession des droits afférents aux contributions des Membres

En utilisant les services de Sharinplace, vous êtes amenés à nous transmettre ou à transmettre à d’autres Utilisateurs des données et informations concernant les services de Sharinplace, dont notamment votre inscription, les Annonces et offres de Location, les évaluations et commentaires, vos messages ou toute autre information que vous mettez en ligne sur le site.

Vos contributions sont protégées par vos droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur. Vous cédez, à titre gratuit et non exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à vos diverses contributions à Sharinplace, à l’exception des messages privés que vous envoyez à d’autres Membres via votre Compte.

Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. Les droits cédés comprennent :
- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie de vos contributions, sur tout support, notamment support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique ;
- pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter, diffuser, d’autoriser un tiers à représenter ou diffuser tout ou partie de vos contributions par tout moyen ou support, électronique, numérique, informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications ;
- pour le droit d’usage : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou partie des contributions, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit.

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris les vecteurs de communication et les supports de toute nature, connus ou encore inconnus.

Cette licence accordée est cessible aux tiers. Toute cession devra faire l’objet d’une modification des Conditions Générales du Site, dans les conditions prévues par les présentes.

Niveau de service et responsabilité

Sharinplace s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Il s'agit d'une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat. Sharinplace se réserve en particulier le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance ou d'amélioration. Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour minimiser ce type d'interruption. À ce titre, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de dommages quelconques qui pourraient naître de l'utilisation des services de la plateforme et de l'impossibilité d'y avoir accès.

Protection de la vie privée et des données des Utilisateurs

Le Site Sharinplace a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1763495, concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs. L’inscription d'un Membre nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel, protégées et transmises par connexion sécurisée (protocole SSL). L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

Sharinplace s’engage à ne pas transmettre ou revendre les données saisies par ses Membres et Utilisateurs sur le Site à des tiers. Seules les coordonnées de paiement saisies par les Membres sont transmises à notre prestataire de paiements sécurisés Mangopay, et ne sont en aucun cas enregistrées sur le Site, par mesure de sécurité.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, droit que vous pouvez exercer simplement en vous adressant à contact@nullsharinplace.fr.

Afin de permettre une interaction entre les Membres engagés dans des Transactions, Sharinplace autorise un accès limité aux informations de contact des autres Membres et Utilisateurs, et ce uniquement dans le cadre des Transactions engagées sur le Site.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez de n’utiliser les informations personnelles des autres Utilisateurs qui vous sont fournies via le Site que pour effectuer une communication en vue de la conclusion d’une Transaction conclue via le Site et qui ne comporte aucun message commercial non sollicité. Vous vous engagez à ne pas utiliser les coordonnées des autres Membres et Utilisateurs à des fins de prospection commerciale.

Par ailleurs, vous ne pouvez utiliser ces informations qu’en accord avec toutes les lois et tous les règlements d’application, y compris la loi sur le respect de la vie privée. Vous ne pouvez en aucun cas divulguer les informations personnelles d’un Utilisateur à des tiers sans notre consentement et sans le consentement explicite de l’Utilisateur en question.

Vous pouvez nous signaler tout abus relatif aux données des Utilisateurs à l’adresse contact@nullsharinplace.fr.

Vous reconnaissez par ailleurs que le Site est expressément autorisé à divulguer des informations personnelles d’Utilisateur afin de répondre à des exigences légales et réglementaires en vigueur et à toute requête judiciaire ou administrative, ou afin d’appliquer les présentes Conditions dans le respect de la législation en vigueur.

Informations relatives aux cookies

Sharinplace utilise des cookies pour améliorer la navigation des Utilisateurs, leur proposer des Annonces adaptées à leurs centres d'intérêt ou encore à des fins de mesure d'audience. Un cookie est un fichier texte stocké sur le terminal de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement des cookies par le Site en renonçant à utiliser le Site ou en bloquant les cookies dans son navigateur internet. Le mode de navigation « Fenêtre privée » peut être utilisé à cette fin, accessible dans les principaux navigateurs en cliquant sur « Fichier » puis sur « Nouvelle fenêtre de navigation privée » ou en cliquant sur l'icône du menu. Les utilisateurs peuvent également bloquer l'enregistrement de cookies dans les paramètres de leur navigateur, en suivant les conseils de la CNIL disponibles à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes.

III. Conditions Générales de Services

Conditions d’inscription et confidentialité

Nos services sont réservés aux personnes physiques et morales juridiquement capables de souscrire à des contrats de location. La création d’un Compte sur le Site et l’usage du Site en tant que Membre connecté sont interdits aux mineurs. L’exercice d’une activité professionnelle de location est interdit sur le Site. Vous devez renoncer à utiliser nos services si vous ne remplissez pas ces conditions.

L’inscription nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide, qui sera utilisée comme moyen de communication entre le Membre et Sharinplace et fera office d’identifiant unique du Compte Membre. Tout courrier électronique délivré par la plateforme à un Membre dont l’inscription a été validée (et dont l’adresse était donc valide au moment de l’inscription) est réputé avoir été reçu par le Membre, qui est également réputé en avoir pleinement pris connaissance. Il vous appartient de mettre à jour votre adresse email sur le Site en cas de changement d'adresse. Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@nullsharinplace.fr en cas de difficultés.

Afin d’offrir aux Membres un outil de géolocalisation précis et performant, une adresse physique est demandée aux Membres par Sharinplace lors de leur inscription. Cette adresse est modifiable par le Membre et il peut par ailleurs la compléter par des lieux secondaires afin que nous puissions lui proposer les résultats les plus proches de ses lieux favoris lors de ses recherches d’objets.

Les adresses physiques complètes renseignées sur le Site ne sont jamais publiquement communiquées de manière exacte aux autres Membres et Utilisateurs de la Plateforme, mais peuvent faire l’objet d’approximations géographiques publiquement visibles afin d'améliorer la pertinence de leurs Annonces. Les adresses physiques d'un Membre peuvent être communiquées à l’autre partie d’une Transaction afin de faciliter la mise en relation et la prise de rendez-vous. Les Membres concernés en sont préalablement informés sur le Site lors du paiement ou de l'Acceptation d'une demande de réservation ainsi que par courrier électronique, et peuvent s'y opposer en renonçant à prendre part auxdites Transactions. Le nom de la voie, le lieu-dit ou l’arrêt de transport en commun le plus proche d’une adresse physique donnée par un Membre sont des informations susceptibles d’être communiquées lors des Transactions auxquelles il prend part.

Lors de la création de votre compte, vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude et la pertinence.

En tant que Membre, vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe personnel. Vous vous engagez à ne pas révéler votre mot de passe à des tiers. Vous reconnaissez que toute utilisation du service au moyen du compte et du mot de passe personnel propres à chaque Membre est réputée avoir été effectuée par le titulaire de ces éléments d’identification. Vous signalerez dans les plus brefs délais à Sharinplace toute utilisation non autorisée de votre Compte.

Clôture de Compte

Sans préjudice d’autres recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer le Compte d’un Membre en cas de mauvaises évaluations ou de plaintes répétées laissées par d’autres Membres, ou bien pour un des motifs visés ci-dessous :
- Violation d’une disposition des Conditions Générales de Sharinplace ;
- Données personnelles trompeuses ;
- Diffusion de contenu illégal ou portant atteinte aux bonnes mœurs ;
- Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse ;
- Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de communication en ligne (et en particulier : dépôt abusif de commentaires ou d’Annonces, tentative d’attaque ou de violation de nos serveurs et de nos services en ligne).

La clôture ou la suspension d’un Compte ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte. Les sommes éventuellement engagées pour des Transactions ultérieures sont restituées au Membre dans le cadre de notre politique d’annulation définie dans les présentes Conditions. La suspension d’un Compte Membre ou sa clôture définitive empêchent toute utilisation des services de Sharinplace.

Chaque Membre est libre de clôturer lui-même son Compte sur simple demande à l’adresse contact@nullsharinplace.fr, en respectant les engagements pris vis-à-vis des autres Membres de la plateforme décrits dans les présentes Conditions, en particulier les dispositions prévues par notre politique d’annulation.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la Consommation, les Membres disposent d’un droit de rétractation pendant quatorze jours francs à compter de leur inscription sur le Site, sans avoir à justifier de motifs ni à payer quelconque pénalité.

Toutefois, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L-121-1-25 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats et sommes avancées au titre de la fourniture de services dont l'exécution a commencé à la demande expresse du consommateur, avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Si vous conservez la possibilité de supprimer votre Compte Membre à tout moment, les règles relatives à notre politique d’annulation définie dans les présentes Conditions restent applicables si une Location est prévue au moment de la désinscription.

Dépôt d’Annonce

Pour mettre à disposition un objet, un Membre de Sharinplace dépose une Annonce en ligne, en renseignant une description précise accompagnée d’éventuelles photographies, le montant du Dépôt de garantie, et la localisation de l'objet.

Dans le cas de l’Annonce d’un objet en Mode Liberté, le Propriétaire est amené à préciser le périmètre de circulation de son objet, en temps de transport, dans lequel il accepte que son objet circule de façon décentralisée.

En tant que Propriétaire, vous reconnaissez être responsable de toute Annonce que vous publiez. En conséquence, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez (i) ne viole aucun accord que vous auriez passé avec des tiers et (ii) est conforme à toutes les lois applicables et ne viole pas les droits des tiers. Vous vous engagez à supprimer votre Annonce si vous souhaitez retirer votre bien du Site ou si celui-ci n'est plus disponible pour une période indéterminée.

Sharinplace se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que Sharinplace, à sa seule discrétion, considère comme contraires aux présentes Conditions ou comme préjudiciables pour le Site, ses Utilisateurs ou pour des tiers.

Mise en relation des Propriétaires et Emprunteurs

L’Utilisateur à la recherche d’un objet effectue une recherche géolocalisée sur une page dédiée et obtient une liste de résultats qu'il peut trier par temps de transport depuis ses lieux favoris. Il peut prendre connaissance de davantage de détails sur un objet en accédant par un clic à son Annonce :
- une description de l’objet rédigée par le Membre Propriétaire, reprenant notamment les principales caractéristiques de l’objet ;
- le prix de l’objet (calculé selon les dates d’emprunt envisagées) majoré des Frais de réservation perçus par Sharinplace ;
- le montant du Dépôt de garantie de l’objet ;
- les évaluations éventuellement reçues par le Propriétaire.

Déroulement des Transactions

Le Membre effectue une Demande de réservation en procédant à la saisie de ses coordonnées bancaires. Cette réservation est soumise à Acceptation du Propriétaire, ou du Membre disposant actuellement de l'objet en Mode Liberté le cas échéant.

À l’issue d’une Demande de réservation en ligne, l’Emprunteur reçoit un courrier électronique de confirmation, et est également informé par ce biais de l’Acceptation de sa Demande, ou d’un éventuel refus du Propriétaire ou du Membre disposant actuellement de l’objet demandé. Une réponse doit être formulée par le Propriétaire, ou, le cas échéant, par le Membre disposant actuellement de l’objet, dans les 36 heures après la formulation de la Demande de réservation par l’Emprunteur, faute de quoi la réservation est considérée comme refusée, ce qui entraîne dans ce cas précis l'annulation de la Transaction et le remboursement intégral de l’Emprunteur.

En cas d’Acceptation d’une Demande de réservation, le Propriétaire (ou le Membre disposant actuellement de l’objet en Mode Liberté) s’engage à confier à l’Emprunteur l’objet loué, dans un état de fonctionnement et de propreté conforme à l'Annonce, à la date et au lieu convenus avec l'Emprunteur. L’Emprunteur est prévenu par courrier électronique de l’Acceptation de sa Demande de réservation, ainsi que par SMS si celui-ci a renseigné son numéro de téléphone portable. L'Emprunteur reçoit simultanément un code secret qu’il devra remettre à la partie de la Transaction jusqu'alors en possession de l'objet, qui saisira le code transmis en échange de l’objet loué dans son propre compte Membre. La saisie du code secret (communiqué par Sharinplace à la partie récupérant l'objet) par la partie de la Transaction se séparant de l'objet vaut preuve de consentement et d’approbation du Procès-verbal contradictoire initial par les deux parties.

À l’issue de la Transaction, les parties s’engagent à s’évaluer mutuellement via leurs Comptes Membres respectifs en laissant une note et un commentaire facultatif. La partie restituant l’objet au Propriétaire (ou à un nouvel Emprunteur dans le cas du Mode Liberté) à la fin de la Transaction doit saisir dans son Compte un code secret remis par la partie récupérant l'objet comme preuve de l’approbation par cette dernière du Procès-verbal contradictoire de restitution.

Modalités de paiement

Les Membres effectuant des réservations doivent saisir les identifiants de leur carte bancaire dans une interface sécurisée pour procéder au blocage du Dépôt de garantie ainsi qu’au paiement éventuel. Ces identifiants de paiement ne sont jamais enregistrés par Sharinplace, mais par notre prestataire de paiements sécurisés Mangopay, gage de sécurité pour les Membres, identifiable grâce au visuel suivant :

Le Dépôt de garantie est réalisé grâce à une empreinte sur carte bancaire, et n’est en aucun cas débité en l’absence de litige, dégradation, retard de restitution, perte ou vol. Le montant du Dépôt de garantie bloqué sur la carte bancaire du Membre empruntant un objet vient en déduction des plafonds de paiement de sa carte bancaire, fonctions du type de carte du porteur et de son réseau bancaire. Les Membres sont invités à se renseigner auprès de leur conseil bancaire pour consulter ou modifier ces plafonds si nécessaire.

Le débit du Prix de la Transaction majoré des Frais de réservation intervient sur le moyen de paiement de l'Emprunteur dès l'Acceptation de la réservation par le Propriétaire ou par le Membre disposant actuellement de l’objet en Mode Liberté.

Après déduction des Frais de paiement, le Prix de la Location est reversé au Propriétaire au moins 48 heures après le début effectif de l'emprunt constaté par la signature électronique du Procès-verbal contradictoire de début d'emprunt. Les parties peuvent ainsi contacter Sharinplace en cas d'incident pour annuler la Transaction et suspendre les paiements. Il s’agit en particulier des cas de dégradations antérieures à l'emprunt, d’annonces erronées ou d’absence de l’autre partie au rendez-vous prévu après la mise en relation effectuée par Sharinplace.

Le Prix, les Frais de réservation et le montant du Dépôt de garantie sont indiqués dans l’Annonce de l’objet de la Transaction et sont rappelés avant confirmation de la réservation sur la page de paiement. Les Frais de paiement sont indiqués au Propriétaire avant l'Acceptation d'une demande de réservation.

Les Propriétaires d’objets sont invités à renseigner leur identifiant bancaire IBAN dans leur Compte Sharinplace afin de recevoir les paiements issus des Locations de leurs objets. Leurs fonds sont conservés sous la forme d’un porte-monnaie électronique nominatif chez notre prestataire de paiements sécurisés Mangopay, sur un compte sous séquestre.

Sharinplace s’engage à revenir régulièrement vers les Membres disposant d’un porte-monnaie électronique disposant de fonds disponibles afin qu’ils renseignent leur IBAN et puissent recevoir leurs paiements. Sharinplace utilisera pour ce faire toutes les coordonnées ayant été renseignées par les Membres concernés. Il revient aux Membres de saisir des coordonnées et un identifiant bancaire IBAN valides.

Dépôt de Garantie

Le Propriétaire d’un objet mis à disposition peut choisir de demander un Dépôt de garantie dans son Annonce. L’Emprunteur s’engage à utiliser le bien emprunté avec précaution et à respecter l'usage pour lequel le Propriétaire lui loue ou prête ce bien, ainsi qu’à le restituer à la date de fin de Location dans les modalités prévues par les présentes Conditions et par la convention de Location ou de prêt, dans un état identique à l'état de l'objet au début de la Transaction. L'emprunteur est responsable en cas de dégradation, sauf s’il prouve qu’il y est étranger, ainsi qu'en cas de vol ou de perte.

Tout Emprunteur s’engage à payer le Prix de la Location au moment convenu dans les présentes Conditions, comprenant les Frais perçus par Sharinplace. L’Emprunteur s’engage à disposer en permanence, sur le compte qui a servi pour l’empreinte bancaire associée au Dépôt de garantie, d’un crédit au moins égal au montant de ce Dépôt de garantie, et ce jusqu’à la validation de la fin de la location ou au règlement du litige en cas de sinistre.

L’Emprunteur autorise sans aucune réserve le Site à prélever sur son compte bancaire toutes les sommes dues au titre de la Location, en particulier en cas de perte, vol, retard, non-restitution ou dégradation du bien loué.

Sharinplace s’efforcera de traiter les demandes et réclamations du Propriétaire relatives aux Dépôts de garantie, en tant qu’obligation de moyens et non de résultat.

Le Propriétaire est responsable des vices du bien. Il a l’obligation de l'entretenir et d’effectuer les réparations utiles pendant toute la durée d’une Location, à l’exception des opérations d'entretien mineures et du remplacement d'éventuels consommables.

Modalités de convention électronique

Sharinplace met à disposition des Propriétaires et Emprunteurs un modèle de Contrat de location électronique. Ce modèle inclut les informations nécessaires pour le bon déroulement de la Transaction tel que le Dépôt de garantie, la durée de l’emprunt, le Prix de la Location, et fait mention des Procès-verbaux contradictoires renseignés en ligne avant et à l'issue de l'emprunt, ces derniers étant par ailleurs librement consultables par les Membres dans leur Compte.

Ce modèle de convention électronique est un outil mis à disposition des Membres par Sharinplace et il incombe aux parties de veiller à sa validité et à la présence des informations qu'ils jugent nécessaires. Si ce modèle de convention électronique ne convient pas aux parties, celles-ci doivent conclure un contrat électronique ou papier complémentaire convenant mieux aux particularités de leur Transaction. Les Propriétaires et les Emprunteurs sont invités à cet égard à consulter leur conseil juridique.

Vous reconnaissez et acceptez que Sharinplace ne pourra être d’aucun appui quant aux conditions spéciales de tout contrat conclu extérieurement au Site. Les présentes Conditions restent en outre applicables à toute Transaction conclue via le Site, soumise ou non à un contrat conclu extérieurement au Site.

Politique d’annulation

Sharinplace prélève auprès des Emprunteurs des Frais de réservation dont le montant est précisé à deux reprises avant le paiement, à savoir dans l’Annonce de l’objet et sur la page de confirmation du paiement. Ces Frais de réservation couvrent notamment les coûts consentis pour le bon déroulement de la Transaction et les services de mise en relation proposés par le Site.

Les Frais de réservation constituent une avance non remboursable pour prestation de services, conformément à l’article L121-21-5 du Code de la consommation, et restent dus à Sharinplace après toute annulation éventuelle de la réservation par l’Emprunteur, à l’exception des cas où l’Emprunteur aurait constaté une irrégularité lors de la prise en location effective de son objet (dégradations nuisant à la pleine utilisation de l’objet ou description induisant en erreur).

Lorsque vous réservez un objet, vous renoncez donc expressément au droit de rétractation légal portant sur les frais de réservation perçus par Sharinplace, le service de réservation étant exécuté immédiatement par Sharinplace qui subit les coûts associés. Vous devez confirmer ce renoncement lors du paiement de votre réservation, comme le prévoit la législation en vigueur.

Les Frais de réservation ne sont pas dus par l’Emprunteur en cas d’annulation par le Propriétaire de l’objet, mais seulement en cas d’annulation du seul fait de l’Emprunteur.

Les loyers perçus par le Propriétaire particulier n'entrent pas dans le champ du Code de la consommation et ne sont donc pas soumis au délai de rétraction légal. L’intégralité du Prix de la réservation est due au Propriétaire par l’Emprunteur en cas d’annulation intervenant moins de 24 heures avant la prise en location prévue, non justifiée par une irrégularité dûment constatée.

L’Emprunteur conserve le droit de refuser jusqu’au dernier moment avant la signature du Procès-verbal contradictoire un objet qui serait en mauvais état où dont la description par le Propriétaire serait erronée ou volontairement trompeuse, sans frais quelconque, avec un remboursement intégral des sommes avancées.

Sauf accord préalable du Propriétaire, aucune restitution anticipée d’un objet loué ne peut avoir lieu, et le cas échéant, le Prix total de la Location sera dû et conservé dans sa totalité par le Propriétaire, de même que les Frais perçus par Sharinplace. L’Emprunteur ne peut dans ce cas demander aucun remboursement total ou partiel.

Emprunts des « objets Liberté » à titre gratuit

Sharinplace met gratuitement à disposition de ses Membres des objets à emprunter pour une durée de deux jours ou plus, appelés « objets Liberté ».

Les Membres peuvent emprunter ces objets à condition de renseigner au moins un lieu de disponibilité afin de les remettre à un autre Membre à l’issue de leur emprunt de deux jours, dans les régions françaises indiquées dans les Annonces associées.

En empruntant un objet Liberté, les Membres s’engagent à le restituer à un autre Membre mandaté par Sharinplace ou à un représentant de Sharinplace à partir de leur troisième jour d’emprunt, sur simple demande de Sharinplace adressée par courrier électronique et SMS au moins 24h avant la date de restitution correspondante.

En cas de non-restitution dans les délais prévus dans le paragraphe précédent, et en l’absence de réponse aux sollicitations de Sharinplace, tout Membre Emprunteur d’un objet Liberté s’engage à régler les jours d’emprunt prolongé dont il jouit en manquant à ses obligations de restitution, dans la limite de deux jours de location. Le prix des jours de location est précisé dans l’Annonce de chaque objet Liberté et sur la page de réservation. La valeur de cette indemnité de prolongation d’emprunt due par l’emprunteur d’un objet Liberté à Sharinplace ne peut en aucun cas dépasser 50€, sans préjudice de l’application des dispositions relatives au Dépôt de garantie en cas de perte, vol, ou dégradation.

En cas d’absence de demande de restitution exprimée par Sharinplace après le deuxième jour d’emprunt, le Membre en possession d’un objet Liberté en garde la libre jouissance à titre gratuit, jusqu’à sa restitution à Sharinplace, de l’initiative du Site ou du Membre concerné. Il revient à Sharinplace d’effectuer le déplacement correspondant, sauf accord entre le membre et Sharinplace prévoyant des modalités de restitution différentes. Le Membre Emprunteur d’un objet Liberté s’engage à rester disponible pour restituer l’objet de la Transaction dans les conditions prévues par le paragraphe précédent, et ce jusqu’à la signature du Procès-verbal contradictoire à la fin de son emprunt, en présence d’un représentant de Sharinplace ou d’un Membre mandaté et présenté par courrier électronique et SMS.

Le Membre reconnaît dans tous les cas avoir l’obligation de restituer tout objet Liberté dans un état de fonctionnement et de propreté identique à l’état dans lequel il l’a récupéré, état qu’il renseigne lors du Procès-verbal contradictoire au début de son emprunt Liberté, signé grâce au code secret qu'il remet au Membre utilisateur précédent de l’objet Liberté concerné. En cas de dégradation, de perte ou de vol, les conditions prévues dans l’article « Dépôt de Garantie » sont pleinement applicables.

Absence d’approbation et responsabilité

Sharinplace n'intervenant pas comme partie des Transactions entre Propriétaires et Emprunteurs, les Membres dégagent Sharinplace de toute responsabilité (ainsi que ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs Membres, de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de mise en relation de Sharinplace.

Sharinplace ne se porte garant d’aucun Membre ou Annonce. Les présentes Conditions stipulent qu'il revient aux Membres de fournir des informations exactes, bien que Sharinplace puisse entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour aider à vérifier ou contrôler l’identité, les coordonnées, ou les antécédents des Membres.

Sharinplace n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en location sur le Site par les Membres, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. Il revient aux Membres et Utilisateurs de s’assurer du contrôle et de la vérification des objets qu’ils empruntent, de leur état de marche et de leur légalité.

Taxes et impôts

Il appartient aux Membres de déclarer les revenus générés par l’utilisation du Site selon les lois et règlements en vigueur ainsi que de s’acquitter de l’ensemble des taxes et impôts résultant des revenus générés.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à tous les Frais de réservation et de paiement et autres revenus éventuels perçus par Sharinplace auprès des Membres. Le taux de TVA appliqué par Sharinplace correspond au taux normal français.

IV. Dispositions diverses

Relation entre les parties

Sharinplace et les Utilisateurs ou Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre Sharinplace d’une part et l’Utilisateur ou le Membre d’autre part.

Acceptation

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique, soumises à l'approbation lors de l'inscription et disponibles à tout moment sur le site à l'adresse https://sharinplace.fr/terms a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés conservés par Sharinplace dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, de Transactions et des paiements intervenus entre les parties.

Modification des présentes Conditions

Sharinplace se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les Conditions Générales du Site, en totalité ou en partie, et sans préavis. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le Site, et seront notifiés aux Utilisateurs par voie électronique. La date de dernière mise à jour figurant en haut des présentes Conditions sera alors actualisée. L’utilisation du Site après la mise en place et la notification desdits changements implique une reconnaissance et une acceptation des Conditions Générales modifiées. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Clause de non-renonciation

En aucun cas, le fait que Sharinplace ou l'Utilisateur s'abstiennent de réclamer l'exécution d'une obligation à laquelle ils peuvent prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de leur part à l'exécution de ladite obligation ou à l’invocation de toute autre disposition des présentes Conditions, quelle que soit la durée de l’abstention ou de la tolérance de Sharinplace ou de l'Utilisateur.

Force majeure

Toute inexécution par Sharinplace de l’une de ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement indépendant de la volonté des parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera d'aucune manière la responsabilité de Sharinplace.

Indemnités

Vous acceptez de défendre et d’indemniser Sharinplace (y compris pour les frais raisonnables d’avocat), les mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, actionnaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à votre manquement à l’une des garanties ou obligations définies dans le cadre des présentes Conditions Générales, ou d’une violation de toute loi, règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice suivantes : enfreinte ou violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou diffamation, droit à la vie privée.

Sharinplace se réserve le droit, à sa seule discrétion, de diriger la défense de toute réclamation, demande en justice ou arbitrage en faisant appel à un avocat de son choix.

Cession

Les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Sharinplace à des tiers en cas de fusion, d’acquisition, ou autre forme de transfert de propriété partiel ou total.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bobigny.

Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les présentes Conditions seraient considérés comme non valides, illégaux, inopposables, inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée.

La législation des pays des Utilisateurs peut différer du droit français applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location. Les Utilisateurs et les Membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux applicables à l’utilisation des services de Sharinplace et aux offres de Location sur le Site. Le comportement des autres Utilisateurs ne permet en aucun cas de conclure qu’ils bénéficient d'une autorisation de Sharinplace, ni que Sharinplace approuve ou valide les Transactions correspondantes. Sharinplace s'engage cependant à agir dans des délais raisonnables après tout signalement dûment renseigné adressé à contact@nullsharinplace.fr.


Éditeur du site
Sharinplace SAS, société par actions simplifiée au capital social de 15000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 813 758 653, ayant pour siège social : 12 rue Dumas, 93800 Épinay-sur-Seine.
Numéro de TVA intracommunautaire: FR50813758653
Email : contact@nullsharinplace.fr
Téléphone : 01 84 21 2null6 49
Directeur de la publication : Andy Bruère

Hébergeur
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2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
Téléphone : 08 203 203 63

Informatique et libertés
Le site Sharinplace.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1763495.
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Propriété intellectuelle
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